L'offre indemnité

En matière d'assurance automobile, le Code des Assurances est contraint d'être particulièrement précis pour de nombreuses raisons qu'il est de bon aloi d'évoquer. D'une part, cette rigueur Législative résulte de la logique tutélaire à laquelle l'assurance automobile est confrontée. La France impose effectivement la souscription d'un contrat d'assurance automobile à tous les conducteurs si bien que les compagnies d'assurance ne peuvent pas agir totalement librement ce qui est assez rare en matière commerciale. Cette obligation de souscription ne concerne pas exclusivement le secteur de l'assurance automobile puisqu'elle s'applique également sur le secteur de l'assurance habitation. De plus, la clarté de la Législation consacrée à l'assurance automobile trouve son fondement dans la volonté de ne pas se laisser déborder par l'ampleur des garanties proposées. En cas d'accident de la route, les conséquences peuvent être monstrueuses et c'est la raison pour laquelle il est préférable de se prémunir par le biais d'un dispositif législatif très strict.
Dès lors parmi les nombreuses modalités législatives relatives à l'assurance automobile, il convient d'évoquer celle prévue par l'article L211-9 qui a été modifié par la Loi n°2003-706 du 1 Août 2003. Ainsi, cet article du Code des Assurances dispose que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ». En conséquence, il appartient à la compagnie d'assurance en charge du dossier de formuler une offre d'indemnité précise permettant à la victime d'apprécier sa pertinence, son ampleur et sa cohérence. Dès lors, ce processus est particulièrement strict dans la mesure où il tend à protéger les victimes. En matière d'assurance automobile mais c'est aussi le cas de l'ensemble des produits d'assurance, la victime est constamment privilégiée.